Dossiers non traités

Ce que le bureau ne traite pas:

• Les cas de responsabilité médicale, d'erreurs médicales

• Les cas d'accidents médicaux (FAM Fond des Accidents Médicaux, INAMI)

• Les recours contre des décisions de mutuelle ou du SPF

• Les recours contre des décisions d'assurances privées (Revenus garantis, etc)

• Les recours contre le MEDEX et FEDRIS (maladies professionnelles et accidents de travail servie public)

​